📝 Contrat de location

ENTRE LES PARTIES

LE LOCATEUR : Garage Godcher, entreprise dûment enregistrée au Québec

LE LOCATAIRE : La personne dont les informations sont fournies lors de la réservation

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location d'un véhicule récréatif ou utilitaire appartenant au Locateur, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA LOCATION

2.1 Période de location : La période de location est définie dans la confirmation de réservation.

2.2 Prise en charge : Le véhicule doit être pris en charge à l'heure et au lieu convenus.

2.3 Retour : Le véhicule doit être retourné à l'heure et au lieu convenus. Tout retard non autorisé entraînera des frais supplémentaires de 50$ par heure de retard.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Le Locataire doit :

• Être âgé d'au moins 21 ans (25 ans pour certains véhicules)
• Posséder un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans
• Fournir une carte de crédit valide pour le dépôt de garantie
• Présenter une preuve d'assurance valide
• Ne pas avoir de dossier de conduite comportant des infractions graves

ARTICLE 4 - TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Tarif de location : Le tarif journalier est indiqué dans la confirmation de réservation.

4.2 Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie est requis lors de la prise en charge. Ce dépôt sera retourné après inspection du véhicule, déduction faite des dommages éventuels.

4.3 Frais supplémentaires : Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour :

• Retard de retour : 50$/heure
• Nettoyage excessif : 100$ à 300$
• Carburant manquant : Prix du marché + 20$
• Kilométrage excédentaire (si applicable) : 0,30$/km
• Frais d'administration pour infractions : 50$ par infraction

4.4 Taxes : Tous les prix sont sujets aux taxes applicables (TPS 5% + TVQ 9.975%).

ARTICLE 5 - ÉTAT DU VÉHICULE

5.1 Inspection initiale : Le Locataire doit inspecter le véhicule avant le départ et signaler tout dommage existant.

5.2 Retour : Le véhicule doit être retourné dans le même état qu'à la prise en charge, usure normale exceptée.

5.3 Nettoyage : Le véhicule doit être retourné propre. Des frais de nettoyage seront facturés si nécessaire.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU VÉHICULE

6.1 Utilisation autorisée : Le véhicule doit être utilisé uniquement pour des fins légales et conformément à sa destination.

6.2 Interdictions : Il est strictement interdit de :

• Sous-louer ou prêter le véhicule à un tiers
• Utiliser le véhicule sous l'influence d'alcool ou de drogues
• Transporter des matières dangereuses ou illégales
• Utiliser le véhicule pour des courses ou compétitions
• Dépasser la capacité de charge ou le nombre de passagers autorisés
• Conduire sur des chemins non pavés sans autorisation
• Quitter le territoire canadien sans autorisation écrite

6.3 Conducteurs autorisés : Seul le Locataire et les conducteurs additionnels déclarés et approuvés peuvent conduire le véhicule.

ARTICLE 7 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

7.1 Assurance obligatoire : Le Locataire doit fournir une preuve d'assurance valide couvrant :

• Responsabilité civile (minimum 2 000 000$)
• Dommages au véhicule loué
• Vol et vandalisme

7.2 Franchise : Le Locataire est responsable de la franchise de son assurance en cas de dommage.

7.3 Dommages non couverts : Le Locataire est entièrement responsable des dommages causés par une utilisation non autorisée ou négligente.

ARTICLE 8 - ACCIDENTS ET PANNES

8.1 En cas d'accident : Le Locataire doit :

• Contacter immédiatement la police (si requis)
• Informer le Locateur dans les 24 heures
• Remplir un constat amiable
• Ne pas admettre de responsabilité sans l'accord du Locateur
• Fournir tous les détails et coordonnées des parties impliquées

8.2 En cas de panne : Le Locateur fournira une assistance routière. Les frais de remorquage seront à la charge du Locateur sauf en cas de négligence du Locataire.

8.3 Vol : En cas de vol, le Locataire doit immédiatement contacter la police et le Locateur.

ARTICLE 9 - ANNULATION ET MODIFICATION

9.1 Annulation par le Locataire :

• Plus de 30 jours avant : Remboursement complet moins 50$ de frais administratifs
• 15 à 30 jours avant : Remboursement de 75% du dépôt
• 7 à 14 jours avant : Remboursement de 50% du dépôt
• Moins de 7 jours avant : Aucun remboursement

9.2 Annulation par le Locateur : Le Locateur se réserve le droit d'annuler la réservation en cas de force majeure ou si le véhicule n'est pas disponible. Dans ce cas, un remboursement complet sera effectué.

9.3 Modification : Toute modification de réservation est sujette à disponibilité et peut entraîner des frais.

ARTICLE 10 - ENTRETIEN ET CARBURANT

10.1 Entretien : Le Locataire doit vérifier régulièrement les niveaux d'huile, d'eau et de pression des pneus.

10.2 Carburant : Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et doit être retourné avec le plein. Sinon, des frais seront facturés.

10.3 Réparations : Aucune réparation ne doit être effectuée sans l'autorisation du Locateur, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 11 - INFRACTIONS ET CONTRAVENTIONS

Le Locataire est responsable de toutes les infractions au code de la route commises pendant la période de location. Les amendes et frais administratifs (50$ par infraction) seront facturés au Locataire.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION ANTICIPÉE

12.1 Par le Locateur : Le Locateur peut résilier le contrat immédiatement si :

• Le Locataire viole les termes du contrat
• Le véhicule est utilisé de manière dangereuse ou illégale
• Le Locataire fournit de fausses informations

12.2 Par le Locataire : Aucun remboursement n'est accordé en cas de retour anticipé du véhicule.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels du Locataire sont collectés et utilisés conformément à notre Politique de confidentialité et à la Loi 25 du Québec. Le Locataire consent à la collecte et à l'utilisation de ses renseignements pour les fins de la location.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Ni le Locateur ni le Locataire ne seront tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, etc.).

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire où le Locateur a son siège social.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Intégralité : Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Modifications : Toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

16.3 Divisibilité : Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.

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